Toutes ces questions peuvent être abordées par le recours à un «contrat type». Ce type de contrat est un modèle de contrat définissant les règles conventionnelles à respecter tout au long du processus de négociation et de la stipulation du contrat. Ils comprennent des clauses générales et ont en commun des termes (souvent abrégés) appelés «conditions de livraison». Avec elles, le moment et le lieu du transfert des risques de transport du vendeur à l’acheteur sont clairement définis, ainsi que les coûts du transport, des opérations annexes et des obligations. Les plus connus et les plus répandus sont les Incoterms 2000, définis par la Chambre de commerce internationale (www.iccwbo.org).
FAQ
Oui, ce sont les «conditions de livraison». Elles sont basées sur des pratiques et n’ont pas encore obtenu un niveau de formalisation égal à celui donné par la Chambre de Commerce Internationale aux termes commerciaux.
En ce qui concerne les envois internationaux, les conditions prises en considération sont celles de la FEDESPEDI (Fédération Nationale des Transitaires Internationaux). Elles ont été déposées auprès de toutes les C.C.I.A.A. le 10.3.1975/66/2008. Ces Conditions Générales ont également été publiées au Journal Officiel n.66 le même jour. Mises à jour en novembre 2008, elles régissent l’ensemble du processus d’expédition internationale. En ce qui concerne les expéditions nationales, il existe des conditions générales similaires élaborées par FEDERCORRIERI.
Le décret législatif 286/2005 a annulé l’article 1 de la loi 450/1985 concernant les limites de responsabilité des transporteurs et a introduit, à partir du 24.01.2006, une nouvelle limite de responsabilité de 1 euro par kg de poids brut de marchandises perdues ou abîmées. Cette nouvelle limite est uniforme pour les transports en charge complète et en groupage.
La responsabilité du transporteur terrestre est régie par la « Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route » C.M.R. La Convention s’applique, indépendamment du domicile et de la citoyenneté des parties, lorsque la collecte et la livraison des marchandises ont lieu dans des États différents, à condition qu’au moins l’un d’entre eux ait ratifié la Convention (si un transporteur italien transporte des marchandises à destination de la France pour un donneur d’ordre qui est également italien, le rapport qui se développe entre les deux est régi par la C.M.R.). Pour les transports effectués sous le régime C.M.R., la limite de responsabilité est de 8,33 DTS (droits de tirage spéciaux – un montant équivalent à environ 10,00 €) pour chaque kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou endommagées, quelles que soient la nature et la valeur des marchandises transportées.
Le transporteur est tenu de présenter son activité dans des listes spéciales tenues par les chambres de commerce. Pour être enregistré, il est nécessaire de démontrer la capacité professionnelle (avec la présence d’un directeur technique pour chaque unité commerciale enregistrée), la capacité économique (avec la remise à la Chambre de commerce d’une garantie de cautionnement) et la capacité morale (avec la vérification que le représentant légal n’a pas de charges en cours). En dehors de l’enregistrement, la loi exige une licence de sécurité publique. Un autre élément d’évaluation est l’affiliation de FEDESPEDI (Fédération nationale des sociétés de transport international). Pour chaque bureau de la société, Fedespedi délivre un certificat qui peut être demandé en double exemplaire.
FEDESPEDI (Fédération nationale des transitaires internationaux) a finalisé et déposé ses conditions générales auprès de toutes les C.C.I.A.A. le 10.3.1975, les publiant à la même date au Journal officiel n° 66. Mises à jour en novembre 2008, elles concernent l’ensemble du processus d’expédition internationale. Pour les expéditions nationales, il existe des conditions générales similaires établies par FEDERCORRIERI.
Pour chaque type de service sont requis: la date de collecte, le type d’expédition, le lieu de collecte s’il est différent de l’adresse du demandeur, le lieu de destination, la quantité de marchandises (poids et volume bruts ou spécification de taille dans le cas de colis volumineux), les engagements éventuels et les contraintes de livraison.
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